Acheter un bien immobilier sans être mariés ne présente plus de difficulté majeure comme par le passé. Il est désormais possible d’acheter une maison en étant pacsé ou même d’emprunter à deux en union libre. Couples & Co-emprunteurs par Jonathan Rodriguez – créé le 27 septembre 2017 – mis à jour le 30 avril 2021
Le concubinage, c’est vivre à deux, sans être mariés ou liés par un pacs. Les concubins sont juridiquement des étrangers. Dans le cadre d’un achat immobilier, s’ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l’acte d’acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire.
Comment acheter un bien immobilier en couple non marié ?
L’unanimité tout d’abord : en cas de séparation ou de mésentente, toute solution devra s’effectuer avec le consentement des deux concubins. Pour la vente du bien par exemple, et si un désaccord persiste, le recours à un juge sera alors nécessaire pour trancher leur conflit.
Comment acheter sans son conjoint ?
La déclaration d’emploi ou de remploi reste la preuve authentique que vous êtes – et resterez même en cas de divorce – le seul propriétaire du logement. Il s’agit d’un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre conjoint.
Comment acheter un bien immobilier en concubinage ?
Dans le cadre de l’achat en commun d’un logement, les concubins ont deux options : souscrire deux emprunts distincts, mais l’échec de l’obtention d’un des prêts va rendre caduque le compromis de vente conformément à la clause suspensive ; souscrire un seul et même prêt, chacun ayant le statut de co-emprunteur.
Quelle est la meilleure façon de se protéger sans être marier ?
Pour un concubin, souscrire un contrat d’assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Comment acheter un bien à 2 personnes ?
L’indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l’entretien et les dépenses de fonctionnement. L’indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
Pourquoi se marier avant d’acheter une maison ?
Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d’établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d’économiser certains frais.
Puis-je faire un prêt personnel sans mon mari ?
Dans la majorité des cas, il est possible d’emprunter seul quand on est marié. La banque demande généralement à ce que le conjoint soit au moins caution solidaire. La solidarité de la dette des époux ne tient que si l’emprunt est raisonnable.
Pourquoi il ne faut surtout pas acheter en couple ?
Les personnes vivant en union libre ou pacsées sont considérées comme des étrangers l’une pour l’autre. En cas de décès, si elles n’ont rien prévu, ce sont leurs parents, frères et sœurs qui hériteront, obligeant éventuellement le survivant à quitter le logement du couple.
Est-ce que je peux acheter une maison seule ?
Ne pas dépasser 35 % d’endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c’est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d’endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d’un crédit à la consommation, d’un crédit auto, etc.
Comment devenir propriétaire de la maison de mon conjoint ?
Devenir propriétaire de la maison de son conjoint
Pour régulariser la situation, il faut faire ajouter le conjoint sur l’acte de propriété par le notaire, ce qui s’accompagne là aussi de frais supplémentaires.
Quelles sont les techniques qui permettent aux concubins d’acquérir ensemble un immeuble ?
L’acquisition d’un immeuble par les concubins nécessite donc l’application du droit commun, et son adaptation aux spécificités du concubinage. Il s’agit d’un mode classique d’acquisition commune. Les concubins achètent directement le bien en indivision, chacun étant ainsi propriétaire d’un certain pourcentage du bien.
Puis-je acheter une maison avec un ami ?
C’est la solution la plus simple pour un achat entre amis
L’indivision est la solution la plus simple à mettre en place lorsque l’on achète entre amis. En effet, l’indivision ne demande aucune démarche spécifique, si ce n’est le passage obligatoire chez le notaire.
Qui hérite en cas de décès du conjoint non marié ?
Lorsque le défunt n’est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n’héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Comment faire une donation au dernier vivant sans être marié ?
Concubin et pacs non concernés. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.
Est-ce que le pacs protège le conjoint ?
Sauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens. Dans le cadre d’un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d’assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.
Pourquoi il ne faut surtout pas acheter en couple ?
Les personnes vivant en union libre ou pacsées sont considérées comme des étrangers l’une pour l’autre. En cas de décès, si elles n’ont rien prévu, ce sont leurs parents, frères et sœurs qui hériteront, obligeant éventuellement le survivant à quitter le logement du couple.
Est-il possible d’acheter à deux et d’emprunter seul ?
Est-il possible d’acheter à deux et d’emprunter seul? Aucun texte de loi n’interdit aux conjoints d’être co-acquéreurs d’un bien immobilier et que seul l’un des deux soit emprunteur. Ce qui demeure plus difficile est de trouver une banque qui accepte ce montage.
Comment devenir propriétaire de la maison de mon conjoint ?
Devenir propriétaire de la maison de son conjoint
Pour régulariser la situation, il faut faire ajouter le conjoint sur l’acte de propriété par le notaire, ce qui s’accompagne là aussi de frais supplémentaires.
Pourquoi se pacser avant d’acheter ?
L’avantage principal d’un achat immobilier avec le PACS est un avantage fiscal en matière de donation. Notez par ailleurs que c’est le régime de la séparation de bien qui prévaut. Toutefois, suivant la date de votre PACS vous pouvez être soumis à l’indivision ou à la communauté de biens.