Il existe deux catégories d’imposition qui pourraient convenir à l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC). L’agent commercial immobilier doit normalement choisir le régime BIC car son activité a une dimension commerciale.
Agent commercial immobilier : une activité relevant des BNC Selon le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), tous les agents commerciaux relèvent du régime BNC.
Quels sont les bénéfices des agents commerciaux?
Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) considère en effet que les agents commerciaux – y compris ceux spécialisés en immobilier – génèrent des BNC et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). facultatif si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 72 600 € en 2021 ;
Quelle est la différence entre Bic et BNC?
En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.
Quel est le rôle d’un agent commercial en immobilier?
De plus, l’agent commercial en immobilier ne possède pas de carte professionnelle (ou carte T) qui permet de réaliser les actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.
Quel régime pour les agents commerciaux immobiliers?
Les agents commerciaux immobiliers exerçant en EI ou en EIRL peuvent opter : soit pour le même régime microfiscal que les micro-entrepreneurs (sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires) ; soit pour le régime de la déclaration contrôlée, permettant la déduction de leurs charges réelles.
Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ?
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d’imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition.
Quel régime fiscal pour agent commercial ?
Quel régime fiscal pour l’agent commercial? En exerçant votre activité d’agent commercial en tant que personne physique indépendante, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quel statut pour l’agent commercial immobilier ?
Cette indépendance implique que l’agent commercial immobilier doit trouver un statut juridique pour lui-même. Deux principales options s’offrent à lui : la micro-entreprise et l’EIRL. Ces 2 formules évitent à l’agent de créer une société, lui évitant ainsi beaucoup de démarches contraignantes et certains risques.
Comment savoir si mon auto-entreprise est BIC ou BNC ?
C’est la nature du revenu de l’auto-entrepreneur qui détermine si les bénéfices sont industriels et commerciaux ou non commerciaux. Aussi, pour savoir si l’on est BIC ou BNC, rien de plus simple : Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’appliquent aux professions commerciales, industrielles et artisanales.
Comment savoir si je suis en Micro-bnc ou BNC ?
Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Comment savoir BNC ?
Le micro-BNC est le régime fiscal de la micro entreprise qui s’applique aux professions libérales et assimilées. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600€ par an hors taxes. Comme en micro-BIC, votre impôt sur le revenu est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires.
Quel type de contrat pour un agent commercial ?
Le contrat d’agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l’agent commercial reste le même. Dans le cas d’une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat.
Quel code APE pour agent commercial en immobilier ?
Toutes les entreprises, micro-entreprises ou associations dont le métier est « agence immobilière » utilisent le code APE 6831Z. C’est également le cas des mandataires immobiliers et des agents commerciaux immobiliers.
Quel statut Auto-entrepreneur pour agent commercial ?
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s’applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l’ article L.
Quel est le meilleur statut pour un agent commercial ?
Concernant l’exercice de l’activité en qualité d’agent commercial indépendant par le biais d’une personne morale, il convient alors de constituer une société en bonne et due forme. Le choix du régime juridique est alors particulièrement important (microentreprise, SAS, SARL, EURL, SASU…)
Quel est le meilleur statut pour travailler dans l’immobilier ?
LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est le régime le plus plébiscité par les conseillers immobiliers qui débutent. En effet, ce statut propose de nombreux avantages en plus des démarches de création simples et rapides.
Quel est le meilleur statut dans l’immobilier ?
Le statut d’ agent immobilier auto-entrepreneur permet d’évoluer dans un cadre au régime juridique très simplifié, idéal pour celles et ceux qui entendent démarrer leurs nouvelles activités dans un climat serein et très peu exposé aux risques du métier.
Comment connaître son secteur d’activité Auto-entrepreneur ?
Si votre entreprise est déjà créée, vous pouvez trouver votre catégorie d’activité sur le site Infogreffe, c’est le site officiel qui référence toutes les entreprises françaises : Il suffit de rentrer votre numéro SIRET ou le nom de votre entreprise dans la barre de recherche.
Quelle activité BNC ?
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs)
Comment connaître son régime fiscal Auto-entrepreneur ?
Votre régime fiscal ‘normal’ : le régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)
- 71 % du CA si vous exercez une activité :
- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
C’est quoi le BNC et le BIC ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Qui sont les BNC ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Qui relève du régime BIC ?
Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Qu’est-ce qu’une activité BIC ?
BIC, les Bénéfices Industriels et Commerciaux
Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Quel régime pour les agents commerciaux immobiliers?
Les agents commerciaux immobiliers exerçant en EI ou en EIRL peuvent opter : soit pour le même régime microfiscal que les micro-entrepreneurs (sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires) ; soit pour le régime de la déclaration contrôlée, permettant la déduction de leurs charges réelles.
Quelle est la différence entre Bic et BNC?
En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.
Quel est le rôle d’un agent commercial en immobilier?
De plus, l’agent commercial en immobilier ne possède pas de carte professionnelle (ou carte T) qui permet de réaliser les actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.
Quel est le montant d’un Bic?
pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement.