Agent commercial immobilier : une activité relevant des BNC Selon le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), tous les agents commerciaux relèvent du régime BNC.
Quelle est la différence entre Bic et BNC?
En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.
Quel régime pour les agents commerciaux immobiliers?
Les agents commerciaux immobiliers exerçant en EI ou en EIRL peuvent opter : soit pour le même régime microfiscal que les micro-entrepreneurs (sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires) ; soit pour le régime de la déclaration contrôlée, permettant la déduction de leurs charges réelles.
Quel est le montant d’un Bic?
pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement.
Quel est le statut de l’agent commercial immobilier?
Quel est le statut de l’agent commercial immobilier? Votre statut d’agent commercial immobilier signifie que vous exercez votre activité de prestation de service sous le bénéfice des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Comment savoir si mon activité est BIC ou BNC ?
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d’imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition.
Quel statut pour agent immobilier indépendant ?
Pour exercer votre activité d’agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Si vous vous associez avec d’autres professionnels, vous devez constituer une société.
Comment savoir si je suis en Micro-bnc ou BNC ?
Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Qui sont les BNC ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Quelles activités en BNC ?
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs)
Quelle est la différence entre BNC et BIC ?
La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d’affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d’imposition.
Quel statut pour un vendeur immobilier ?
Cette indépendance implique que l’agent commercial immobilier doit trouver un statut juridique pour lui-même. Deux principales options s’offrent à lui : la micro-entreprise et l’EIRL. Ces 2 formules évitent à l’agent de créer une société, lui évitant ainsi beaucoup de démarches contraignantes et certains risques.
Quel est le meilleur statut dans l’immobilier ?
Le statut d’ agent immobilier auto-entrepreneur permet d’évoluer dans un cadre au régime juridique très simplifié, idéal pour celles et ceux qui entendent démarrer leurs nouvelles activités dans un climat serein et très peu exposé aux risques du métier.
Quel statut choisir pour une agence immobilière ?
La société d’agence immobilière peut être constituée sous l’une des formes suivantes : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), ou SAS (société par actions simplifiée). La SARL présente l’avantage d’une constitution simple, d’autant plus qu’elle ne requiert plus de capital social minimum.
Comment savoir BNC ?
Le micro-BNC est le régime fiscal de la micro entreprise qui s’applique aux professions libérales et assimilées. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600€ par an hors taxes. Comme en micro-BIC, votre impôt sur le revenu est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires.
Comment savoir si micro ou réel ?
Le régime réel d’imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d’imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l’entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Comment savoir si je suis au régime réel ?
Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites du régime réel simplifié d’imposition : Au delà de 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Au delà de 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
Qui réalise des BNC ?
Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR).
Qu’est-ce qu’un BNC non professionnel ?
Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d”activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des prostituées…
Qui relève du BNC ?
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d’assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques
Comment savoir BNC ?
Le micro-BNC est le régime fiscal de la micro entreprise qui s’applique aux professions libérales et assimilées. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600€ par an hors taxes. Comme en micro-BIC, votre impôt sur le revenu est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires.
Qui relève du régime BIC ?
Comment faire la distinction entre les BIC et les BNC? Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux.
C’est quoi l’impôt BIC ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quel est le régime fiscal d’un Auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.