Compromis Ou Promesse De Vente Immobilier?

L’avant-contrat, également appelé promesse de vente ou compromis de vente, est rédigé généralement par le notaire, entre l’offre d’achat et l’acte authentique de vente. Ce document doit être signé par le vendeur et l’acquéreur et doit comporter les éléments spécifiques à la vente immobilière dont il fait l’objet.
Dans le compromis de vente (ou ‘promesse synallagmatique de vente’), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente?

Compromis de vente ou promesse de vente Le compromis et la promesse de vente sont deux types d’avant-contrats très utilisés dans le cadre de la vente d’un bien, notamment immobilier. Ils précèdent la signature de l’acte de vente définitif.

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, est un contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à conclure la vente à un prix convenu entre eux. La signature du compromis de vente rend donc immédiatement la vente définitive.

Quel est le prix d’un compromis de vente?

Cette somme peut varier entre 5 à 10% du prix de vente du bien. Evidemment, elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte définitif. Essentiel Ce qu’il faut en penser : le compromis de vente est bien plus puissant juridiquement, et est un symbole fort pour chaque partie, et non pas uniquement pour l’acheteur ou le vendeur.

Quelle est la validité d’un compromis de vente?

Définition et conditions de validité d’un compromis de vente. Un compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat en vertu duquel les deux cocontractants s’engagent l’un envers l’autre en vue de la signature d’un acte définitif de vente.

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Quelle différence entre promesse et compromis de vente ?

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c’est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d’un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme.

Pourquoi une promesse de vente plutôt qu’un compromis ?

La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur

Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.

Quel délai entre la promesse de vente et le compromis ?

4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l’acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente est d’environ 3 mois.

Qui peut rédiger un compromis ou une promesse de vente ?

Rédaction compromis de vente

Si vous faites appel à un notaire, alors c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.

Est-ce que la promesse de vente vaut vente ?

Le régime juridique de ce type d’opération est fixé par l’article 1589 du Code civil. Selon cette disposition, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Elle engage donc ses signataires.

Quelle est la valeur d’une promesse de vente ?

En effet, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d’un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.

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Est-ce obligatoire de signer un compromis de vente ?

Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.

Qu’est-ce que juridiquement un compromis au regard d’une promesse de vente ?

Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d’achat à l’acheteur contre un montant d’immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s’engagent formellement à conclure la vente.

Pourquoi 3 mois entre compromis et vente ?

Ce délai s’explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.

Pourquoi un délai de 3 mois entre compromis et vente ?

Ce délai, prévu par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, est obligatoire et sa durée incompressible. Il autorise ainsi l’acquéreur à se désengager de la vente durant cette période, et ce, sans motif ni aucune pénalité financière.

Quel délai après promesse de vente ?

Le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est compris entre 2 et 3 mois, comme l’indique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.

Qui rédige le compromis de vente entre particulier ?

Le notaire censé éditer l’acte de vente et l’agent immobilier mandaté par le vendeur disposent des compétences nécessaires pour rédiger une promesse synallagmatique de vente.

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Qui peut faire signer un compromis de vente ?

Les parties peuvent tout à fait signer le compromis de vente entre elles, sans notaire et sans agent immobilier. Il s’agit alors d’un acte sous seing-privé, mais ce n’est pas l’option la plus recommandée.

Qui rédige l’acte de vente ?

Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l’acte de vente et le notaire de l’acheteur est chargé de s’occuper du financement du bien immobilier.

Quelle est la valeur d’une promesse de vente ?

En effet, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d’un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.

Quelle est la durée d’une promesse de vente ?

Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l’acquéreur avec lequel il s’est accordé. Cette promesse est régie par l’article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l’acte de vente est généralement de deux à trois mois.

Qui paye la promesse de vente chez le notaire ?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

Qu’est-ce que juridiquement un compromis au regard d’une promesse de vente ?

Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d’achat à l’acheteur contre un montant d’immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s’engagent formellement à conclure la vente.

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