Si le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour la vente de son bien, la signature du compromis peut alors avoir lieu dans les locaux de l’agence. C’est donc l’agent immobilier qui prépare en amont les documents nécessaires, qui rédige les clauses et complète les informations nécessaires.
Est-ce que le compromis de vente est gratuit?
Le compromis de vente est gratuit si vous le faites vous même. En effet, contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Si vous passez par une agence immobilière, la rédaction du compromis de vente est généralement incluse dans ses honoraires.
Comment enregistrer un compromis de vente entre particuliers?
Où enregistrer le compromis de vente entre particuliers ? 10 jours après que l’acheteur a procédé à une levée d’option, la promesse unilatérale de vente est censée être enregistrée auprès du fisc. Dans ce cas, le droit s’établit à 125 euros et doit être réglé auprès du Trésor public du lieu de résidence de l’intéressé qui en prend l’initiative.
Comment signer un compromis de vente?
Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire. En remplissant ce formulaire, vous recevrez un modèle de compromis de vente type au format PDF. Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est ferme et définitif.
Quelle est la valeur du compromis de vente?
La valeur du compromis de vente Conformément aux articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix. Toutefois, les parties peuvent prévoir qu’ un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente.
Où se procurer un compromis de vente immobilier ?
La promesse de vente peut être remise en main propre ou envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Où trouver un compromis de vente ?
Nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Bien qu’il ne soit pas illégal de le signer directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel.
Comment faire un compromis de vente entre particuliers ?
Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.
Quel document pour faire un compromis de vente ?
1. Vendeur : les documents à fournir lors du compromis de vente
Qui paie le compromis de vente chez le notaire ?
C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.
Qui édite un compromis de vente ?
Lors d’un achat ou d’une vente immobilière, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Comment faire un compromis de vente sans agence ?
Se passer d’un notaire pour signer un compromis de vente
Cela signifie qu’il s’agit d’une convention établie et écrite par les deux parties elles-mêmes. Il est possible de confier la rédaction de ce document à des tiers mandatés, comme un agent immobilier.
Est-il possible d’acheter une maison sans notaire ?
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Comment se déroule la signature d’un compromis de vente ?
Le compromis doit être « réitéré », c’est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s’agit d’une obligation légale s’agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l’acte.
Quel délai entre le compromis et l’acte de vente ?
Le délai entre le compromis et l’acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées. Si l’acquéreur finance son acquisition à l’aide d’un prêt immobilier, le délai sera automatiquement plus long, pour qu’il ait le temps de recevoir le financement.
Quel est le délai pour signer un compromis de vente ?
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l’acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente est d’environ 3 mois.